L'avant-projet de loi TAUBIRA, révélé par le journal La Croix, devrait réformer la justice des mineurs. Il prévoit notamment de dissocier la reconnaissance de culpabilité du mineur et le prononcé de la sanction, c'est-à-dire établir une césure entre l'aveu de culpabilité et la condamnation. L'idée essentielle consisterait à tenir compte de l'évolution du jeune entre les deux audiences, c'est-à-dire au cours d'une période période maximale, théoriquement, de 6 mois. Interrogé par Atlantico, Gérald Pandelon, avocat pénaliste membre du Bureau Politique de la Droite Libre, livre son sentiment.
Gérald PANDELON : Je crois que cette dissociation va accroître davantage encore le sentiment d’impunité ressenti par les mineurs dans la commission d’infractions et donc dans le passage à l’acte. En effet, tous les juges des enfants savent pertinemment que la reconnaissance de culpabilité chez ce type de délinquants est d’autant plus facilitée que les intéressés n’ont pas réellement intériorisé le risque de sanctions attaché à leurs actes. Tout se passe comme si le passage à l’acte chez le mineur délinquant relevait autant du plaisir procuré (les violences en milieu scolaire sont filmées…), que d’un sentiment diffus d’une loi pénale qui ne les concerne pas ; en toutes hypothèses, dénuée de portée symbolique. C’est d’une certaine manière, inconsciemment, l’efficience de la loi que le mineur interroge dans un contexte de crise absolue de l’autorité.
Dans ce contexte, la dissociation entre l’aveu de culpabilité et le prononcé de la sanction ne fera qu’affaiblir ce que les Romains nommaient l'autorictas attachée à la norme. L’esprit des lois semble céder la place inexorablement et définitivement à des lois sans esprit.
Ce que recherchent en réalité les mineurs en crise d’identité ce sont des repères suffisamment forts et structurants et non un laxisme angélique exterminateur que, par ailleurs, secrètement, ils méprisent. Pour accroître l’autorité il faut donc de la sévérité, c’est l’autorité qui paradoxalement pourra à terme recréer un climat de confiance entre les mineurs et l’institution judiciaire.
Je crois par conséquent que le projet de loi, en dépit de louables intentions, ne fera qu’aggraver ce sentiment d’impunité et donc d'irresponsabilité.
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